Législation
Certaines activités de notre société reposent sur l'obtention, auprès des pouvoirs adjudicateurs, de documents relatifs à l'attribution de marchés publics, conformément à la loi sur le libre accès aux documents administratifs.
Le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie reconnaît le caractère communicable de ces informations, mais la complexité de certains aspects, notamment sur les informations requérant une occultation, nécessite certaines précisions.
Vous trouverez sur cette page tous les avis et décisions rendus par la Direction des Affaires Juridiques et la CADA (Commission d’accès aux Documents administratifs) à ce sujet.
Avis de la CADA
La Commission d'Accès aux Documents Administratifs a pour objet de veiller au respect de la loi sur la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques en France.
Cette autorité administrative indépendante a déjà rendu plusieurs avis favorables à l'activité de Cotref. Vous pouvez trouver tous ces avis directement sur le site internet de la CADA à l’adresse suivante :
http://www.cada.fr/spip.php?page=recherche&recherche=cotref
Avis de la Direction des Affaires Juridiques
Le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a émis le 12 novembre 2012 par le biais de la Direction des Affaires juridiques et conjointement avec la CADA un avis général sur le droit de communication des informations relatives à l'attribution des marchés.
Ce document intitulé "La communication des documents administratifs en matière de marchés publics", est disponible en téléchargement ici, ou consultable en intégralité sur le site internet du Ministère à l'adresse suivante:
http://www.economie.gouv.fr/daj/etude-cada-daj
